Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration

Version INITIALE

NOR : DEFD0500378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/DEFD0500378A/jo/texte

Texte n°35


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999 et l'arrêté du 30 novembre 2004,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, l'alinéa : « - le comité interarmées du domaine militaire ; » est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland