Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOT0420056A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Hervé Gaymard