Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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