Arrêté du 9 mai 2005 portant détermination pour l'année 2005 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521822A/jo/texte
JORF n°125 du 31 mai 2005
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu les articles LO 111-3 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005 ;
Considérant que les travaux préalables à l'identification au sein des mesures nouvelles 2005 de la part affectée à des missions d'intérêt général pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale induiront une consommation de ressources inférieure de 4 M à la recommandation du conseil de l'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 4 671 millions d'euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

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