Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu les articles LO 111-3 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005 ;
Considérant que les travaux préalables à l'identification au sein des mesures nouvelles 2005 de la part affectée à des missions d'intérêt général pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale induiront une consommation de ressources inférieure de 4 M à la recommandation du conseil de l'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand