Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0521824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521824A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu les articles LO 111-3 et L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005,
Arrêtent :


  • Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 est fixé à 1 587 millions d'euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

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