Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG0402651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/AGRG0402651A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animale) ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Arrêtent :


  • L'article 4 bis de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.


  • L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au dernier alinéa du point 2 de l'article 2, les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont supprimés.
    II. - A la première phrase du point 3 de l'article 2, le mot : « morts » est ajouté après le mot : « bovins ».
    III. - Les paragraphes a et b du point 3 de l'article 2 sont supprimés.
    IV. - Au paragraphe c du point 3 de l'article 2, les mots : « et demie » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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