Arrêté du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'agrément de l'organisme collecteur paritaire FORCEMAT

Version INITIALE

NOR : SOCF0510798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/SOCF0510798A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
Vu le décret du 8 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les arrêtés du 5 octobre 2000 et du 18 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
Arrête :


  • L'arrêté du 18 février 2005 susvisé est modifié comme suit :
    « - champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine, convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, convention collective de l'industrie des tuiles et briques, convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
« suivi des financements »,
F. Fauchon

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