Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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