Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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