Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power North Europe, dont le siège social est situé 52, rue de l'Industrie, 1040 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques, qu'ils assurent ou non des missions d'intérêt général.