Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Gas and Power Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/INDI0403665A/jo/texte

Texte n°18

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  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power Limited, dont le siège est situé 33, Cavendish Square, London W1G OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
    - les distributeurs ;
    - les autres fournisseurs de gaz naturel.

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