Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Total Energie Gaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/INDI0403667A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Energie Gaz, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
    - les distributeurs ;
    - les autres fournisseurs de gaz naturel.