Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la société Gaz du Sud-Ouest à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/INDI0403664A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Gaz du Sud-Ouest (GSO), dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
    - les distributeurs ;
    - les autres fournisseurs de gaz naturel.