Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Total Gaz Electricité Holdings France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/INDI0403663A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gaz Electricité Holdings France, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.