Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2004

NOR : ECOF0400045A

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/09/2004Version en vigueur depuis le 17 septembre 2004

    Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau