Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2004, édition papier, page 15223, article 1er, I, 1° et 2°, article 2, I, 1° et 2°, article 4, art. R. 411-1 et art. R. 411-2, et édition électronique, texte n° 2, au lieu de : « désigné par l'Assemblée nationale, désigné par le Sénat », lire : « désigné par le président de l'Assemblée nationale, désigné par le président du Sénat ».