En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.