Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/INDI0403474A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA), dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.