Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie de Colmar (Vialis) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/INDI0403473A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie de Colmar, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.