Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Breuil (Corinne, Jeanne, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fabry (Franck, Jean, Henri) à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire).