Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 12 mars 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 21 mai 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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