Arrêté du 8 septembre 2004 autorisant la régie municipale d'énergie de Lavaur à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/INDI0403652A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2004, la régie municipale d'énergie de Lavaur, dont le siège social est situé 18, avenue Victor-Hugo, 81503 Lavaur (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.