Arrêté du 7 septembre 2004 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active

Version INITIALE

NOR : ECOD0420044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOD0420044A/jo/texte

Texte n°6


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les fonctions des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont les suivantes :
    - chef de service de la surveillance ;
    - agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
    - agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;
    - agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;
    - agent de la surveillance au sein d'un centre du renseignement, d'orientation et de contrôle ;
    - agent dans un centre de coopération policière et douanière ;
    - agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes ;
    - inspecteur mécanicien ;
    - officier aérien ;
    - officier naval ;
    - responsable technique naval ;
    - responsable de la coordination de moyens logistiques exerçant les fonctions de chef du bureau aéronaval (BAN).


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin