Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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