Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0400582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/DEFP0400582A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :


  • Dans le tableau d'assimilation des emplois et corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « infirmier(ère) d'Etat dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 », les mots : « infirmier(ère) principal(e) » sont supprimés et les mots : « Infirmier(ère) en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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