Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'un site internet relatif au 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France

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NOR : DEFM0400855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/DEFM0400855A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2004 portant le numéro 1012396,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « liberation60.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur les différentes manifestations organisées à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
    Dans le cadre de ce site, sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - l'accès restreint à certains services réservés à des journalistes inscrits sur le site ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
    - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


  • Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, adresses postale et professionnelle, fonction, média et périodicité] et informations spécifiques) ;
    - pour la messagerie électronique du site (adresse de courrier électronique) ;
    - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est prévue jusqu'à la désinscription des journalistes, la réponse aux questions ou l'arrêt du site.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site : le département médias de la délégation à la communication de la défense ;
    - de la messagerie électronique : la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    - de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.


  • Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur à la délégation à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau

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