LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (1)

NOR : MAEX0600232L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0600232L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1421/jo/texte
JORF n°230 du 4 octobre 2007
Texte n° 6
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1421.
Sénat :
Projet de loi n° 222 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 113 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 121 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,2 Ko
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