LOI n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0700021L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0700021L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1422/jo/texte

Texte n°7

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1422.
Sénat :
Projet de loi n° 294 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 399 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 119 ;
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 166 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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