LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600228L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0600228L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1420/jo/texte

Texte n°5

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1420.
Sénat :
Projet de loi n° 275 (2006-2007) ;
Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 395 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 118 ;
Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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