Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470064D/jo/texte

Texte n°58


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret n° 2003-117 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.


  • Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour

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