Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470064D/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.