Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470064D/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.