Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des entreprises artisanales des métiers et des services

Version INITIALE

NOR : MTST0760537A

Texte n°93

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant extension de l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 EUR.

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