Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des entreprises artisanales des métiers et des services

Version INITIALE

NOR : MTST0760537A

Texte n°93

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.