Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 susvisé.