Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0721620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANH0721620A/jo/texte
JORF n°111 du 13 mai 2007
Texte n° 31
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 modifiée relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 1990 est ainsi modifiée :


  • « Corps des adjoints des cadres hospitaliers
    Corps des secrétaires médicaux
    Classe exceptionnelle


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2007 texte numéro 31


    Classe supérieure


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2007 texte numéro 31


    Classe normale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2007 texte numéro 31




  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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