Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANH0721620A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.