Arrêté du 1er février 2007 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles, instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0770007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/BUDD0770007A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies,
Arrête :


  • La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


  • Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 31 janvier 2006, fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts, est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2007 texte numéro 24


Fait à Paris, le 1er février 2007.


Jean-François Copé



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