Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs

Version INITIALE

NOR : SOCU0753188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SOCU0753188A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.