Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs
NOR : SOCU0753188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SOCU0753188A/jo/article_4
Texte n°34