Article 2
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat
NOR : MENF0602357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/MENF0602357A/jo/article_2
Texte n°14