Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

NOR : MENF0602357A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006


    La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l'article 44 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, ainsi qu'il suit :
    22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement de l'établissement ;
    10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services extérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006


    Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande