Arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas

Version INITIALE

NOR : INTD0600823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/INTD0600823A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 625-3 ;
Vu le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • L'enregistrement des données stockées sur le CD-Rom mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé est effectué selon le format « JPEG » et chaque image représente un volume compris entre 250 et 300 kilo-octets.


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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