Arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0400342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/INTB0400342A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.