Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 231-119 et R. 231-122 du code du travail ;
Vu l'article 2 du décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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