Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif d'entreprise

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NOR : SOCF0410358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/SOCF0410358A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
    2. Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier ;
    3. Traiter les opérations administratives et commerciales courantes de l'entreprise.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : agent administratif d'entreprise.
    Niveau : V.
    Code NSF : 324 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'agent administratif d'entreprise participe aux travaux administratifs de différents services en respectant les consignes et les procédures.
    Il exerce des fonctions polyvalentes dans des structures et organisations diverses, sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, en fonction du type d'entreprise, il peut assurer tout ou partie des activités de l'emploi. Dans ce contexte, il est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.
    Il est responsable de la réalisation fiable de son travail. Il contribue à l'image de marque de l'entreprise, à l'interne et à l'externe.
    Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, mais la constante est l'utilisation des outils bureautiques : l'agent administratif d'entreprise passe un temps important devant un écran.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Organiser son poste bureautique et produire
    tout document à l'aide de logiciels de bureau


    Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
    Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques, dans le respect de normes graphiques.
    Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.


    2. Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre
    les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier


    Orienter, renseigner le visiteur à l'accueil pour satisfaire sa demande.
    Acheminer les appels téléphoniques vers les destinataires appropriés.
    Enregistrer, ventiler, expédier le courrier sans délai.


    3. Traiter les opérations administratives
    et commerciales courantes de l'entreprise


    Assurer le suivi des documents commerciaux jusqu'au règlement.
    Rédiger les courriers courants à partir de modèles ou d'indications.
    Reproduire et classer des documents.
    Gérer les ressources matérielles courantes d'un service.
    Codes ROME :
    12121 - Agent administratif d'entreprise.
    12112 - Agent d'accueil et de communication.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 18 décembre 2002.


Fait à Paris, le 19 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


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