Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

NOR : DEFH0759455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/DEFH0759455A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de la défense,
Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et l'organisme public, l'organisation patronale et les entreprises énumérées à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - à l'Assédic de Paris ;
    - au MEDEF Haut-Rhin ;
    - aux entreprises Actia SA, BSDV SA, Clemessy (Haut-Rhin), France Europe Innovation, Knauf Industries (Haute-Saône), Lab-Service SA, Noveltis et Schedir Conseil.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Hervé Morin

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