Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, Mme Sophie Iweins est renouvelée en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.