M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Dubreuil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Chantal Rodier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Alain Lysimaque et à Mmes Danielle Delles et Isabelle Rineau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Delles, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Delles, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

L'arrêté du 6 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.