En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Delles, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Delles, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.