Arrêté du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/JUSA0300283A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.